Termes et modalités de services

 

Ces termes et modalités de services (les « Termes ») s’appliquent aux services de Momentumm présentés au Client dans une ou plusieurs proposition(s) de services la (« Proposition »), acceptée(s) par ce dernier, et qui ensemble constituent l’entente intégrale entre les Parties.

 

1. Description des services et livrables

Sous réserve des termes et conditions des Termes, Momentumm s’engage à fournir au Client les Services énoncés dans la Proposition et livrer les Livrables qui y sont indiqués, s’il y a lieu.

En cas de conflit entre ces Termes et la Proposition qui s’y rapporte, les termes et conditions de la Proposition en question auront préséance.

Toute modification ou ajout à toute Proposition doit, pour être valide, faire l’objet de l’approbation écrite des Parties au préalable, incluant tout ajout ou modification aux Services, Livrables, honoraires, échéanciers et/ou termes et modalités de paiement applicables.

 

2. Termes et modalités de paiement

Les honoraires de Momentumm afférents aux Services et Livrables sont établis dans la Proposition, auxquels toutes taxes applicables seront appliquées en sus, le cas échéant.

NATURE DES SERVICES TERMES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Projets et services ponctuels

Premier paiement de 50% dû et payable sur signature de la Proposition, et constituant une avance sur honoraires non-remboursable.
Deuxième paiement de 50% dû et payable après livraison de tous les Livrables et approbation finale du Client.
Services de marketing récurrents Paiement mensuel automatique préautorisé sur carte de crédit, ou tout autre moyen de paiement accepté par Momentumm.

 

Le Client s’engage à acquitter toute facture de Momentumm dans les trente (30) jours qui suivent leur émission (NET 30).

Momentumm se réserve en tout temps le droit de réviser à la hausse les tarifs applicables à ses services récurrents. Le cas échéant, le Client pourra résilier les services récurrents visés par l’augmentation dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’un avis écrit à cet effet par Momentumm; s’il omet de le faire, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs qui s’appliqueront au cycle de facturation suivant l’expiration dudit délai de trente (30) jours.

 

3. Obligations et responsabilités de Momentumm

Sous réserve du respect des dispositions des Termes, Momentumm s'engage à fournir la main d’œuvre et l’équipement nécessaire à l’exécution des Services et livrer les Livrables au Client dans le respect des échéanciers de toute Proposition, le cas échéant.

Momentumm est libre de choisir les moyens d’exécution des Services. Par conséquent, Momentumm a toute discrétion pour s’adjoindre de sous-traitants pour s’acquitter de tout ou partie de ses obligations sans autre consentement de la part du Client.

Momentumm déploiera les meilleurs efforts pour que les Livrables soient conformes aux spécifications de la Proposition qui s’y rapporte et elle s’engage à rendre les Services de façon professionnelle, selon les normes commerciales et standards généralement reconnus par l’industrie pour des services similaires.

 

4. Obligations et responsabilités du client

Les Parties reconnaissant que la collaboration pleine et entière du Client et la communication à Momentumm de toutes les informations qu’elle requiert sont essentielles à l’exécution des obligations de cette dernière dans le respect des échéanciers de toute Proposition, le cas échéant. Par conséquent, le Client s’engage à :

  1. Fournir à Momentumm sous la forme et dans des délais raisonnables, toutes les informations et documents que Momentumm jugera nécessaires pour l’exécution des Services ; et

  2. Donner instruction et s’assurer que ses représentants et employés offrent à Momentumm leur pleine et entière collaboration en conformité avec ce qui précède.

Momentumm ne sera en aucun cas responsable de tout retard de livraison ou de l’augmentation de ses honoraires causés par le manquement par le Client à ses obligations ci-dessus.

Le Client s’engage expressément à respecter les obligations qui lui incombent relativement au paiement des honoraires de Momentumm indiqués dans toute Proposition. Momentumm se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services en cas de défaut de paiement du Client, et que ce dernier ne remédie pas dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception d’un préavis écrit l’informant de son défaut à cet effet. 

Le cas échéant, toute annulation par le Client d’un rendez-vous de tournage vidéo moins de sept (7) jours avant la date dudit rendez-vous pourra entraîner une pénalité d’un maximum de 20% des honoraires de Momentumm relatif au tournage vidéo, notamment pour couvrir les frais de location et honoraires de collaborateurs qu’elle a engagés.

Le Client représente et garantit que toutes les informations, confidentielles ou non, et documents remis à Momentumm dans le cadre de l’exécution des Services, sont exactes et libres de tout droit. De plus, le Client représente et garantit qu’il est le propriétaire exclusif de ses Droits de Propriété Intellectuelle, qu’ils ne contreviennent à aucune loi, et ne violent pas les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers. En cas de défaut du Client de respecter cette disposition, il devra indemniser Momentumm de tous dommages subis par cette dernière et/ou réclamations de tiers pouvant en résulter.

 

5. Propriété intellectuelle

Sous réserve du parfait paiement par le Client et de ce qui suit, Momentumm cède et transfère au Client tous les Droits de Propriété Intellectuels dans les Livrables, et s’engage à signer tout document qui pourrait être nécessaire à cet effet. Par souci de clarté, Momentumm renonce à ses droits moraux dans tous les dessins, plans, croquis, modèles et maquettes originales faisant partie des Livrables et qui sont considérés comme des œuvres artistiques aux fins de l’application de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985) ch. C-42.

Exception : Nonobstant la généralité de ce qui précède, Momentumm conserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle dans les fichiers source des Livrables vidéo. Toutefois, le Client pourra demander la cession et le transfert de ces droits en contrepartie d’un montant représentant un maximum de 25% des honoraires de Momentumm relatif aux Livrables vidéo. Le cas échéant, le Client reconnaît que Momentumm conserve lesdits fichiers sources pour une durée de six (6) mois après livraison des Livrables sauf indication contraire donnée par le Client.

Nonobstant toute disposition à l’effet contraire et malgré toute cession de Droits de Propriété Intellectuelle en faveur du Client, Momentumm conserve les droits résiduels suivants, sans avoir à verser quelque compensation que ce soit au Client : 

  1. Droit de conserver, d'utiliser et de réutiliser les Technologies d’arrière-plan utilisées dans le cadre de la fourniture des Services et de la livraison des Livrables ; et
  2. Droit de conserver, d'utiliser et de réutiliser les connaissances, techniques, procédés, savoir-faire, expertise, habiletés, idées, talents et autres Technologies d’arrière-plan acquis avant ou pendant la fourniture des Services et la livraison des Livrables.

Malgré tout cession de Droits de Propriété Intellectuelle en sa faveur, le Client accorde à Momentumm une licence perpétuelle et libre de redevance d’utilisation des Livrables à des fins de portfolio et d’affichage sur ses sites Web et pages de médias sociaux.

Momentumm reconnait que toute documentation fournie par le Client est et demeure la propriété exclusive de ce dernier, et qu’elle n’acquiert aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit dans toute Information confidentielle ou Droits de Propriété Intellectuelle du Client. 

 

6. Confidentialité

Momentumm reconnait qu’elle pourrait avoir accès, dans le cadre de l’exécution des Services, à des Informations confidentielles privilégiées, et commercialement, de nature très sensible pour le Client.

En conséquence, Momentumm s’engage à :

  1. N’utiliser, ne divulguer et ne reproduire toute Information confidentielle mise à sa disposition qu’aux fins de fournir les Services.

  2. Ne pas divulguer ni communiquer à quiconque toute Information confidentielle, pour quelque raison que ce soit, sans l’autorisation écrite du Client, à moins d’y être forcée par une disposition spécifique d’une loi ou par une ordonnance judiciaire.

  3. Prendre toutes les précautions et mesures de sécurité raisonnablement nécessaires pour maintenir la confidentialité des Informations confidentielles du Client, incluant mais non limitativement, contre le vol, le vandalisme, et les dommages et aviser immédiatement le Client de toute utilisation ou divulgation non autorisée de l’Information confidentielle.

Momentumm souscrit aux engagements susmentionnés tant en son nom qu’en celui de ses employés, agents et collaborateurs, le cas échéant.

De plus, les Parties s’engagent à maintenir l’existence et les termes et conditions des Termes et de toute Proposition strictement confidentiels.

Les obligations prévues à cet article 7 survivent à la fin de la relation contractuelle entre les Parties.

 

7. Limitation de garantie et de responsabilité

Les Services et Livrables sont fournis « tels quels » sans aucune garantie expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit relativement :

  1. Au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur des Livrables.

  2. À l’adéquation des Services et des Livrables avec les attentes et besoins du Client.

  3. Aux rendements et performances prévus, notamment dans les rapports, avis, estimations et prévisions effectués par Momentumm.

  4. Aux équipements du Client, à leur fonctionnement et à leurs composantes matérielles et logicielles.

  5. Aux retombées financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter des Services ou des Livrables.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de sa part, Momentumm ne peut être tenue responsable envers le Client de toute faute ou dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le Client tient Momentumm quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie.

SAUF SI AUTREMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES, EN AUCUN CAS MOMENTUMM (Y COMPRIS SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CADRES, EMPLOYÉS, COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS) NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU ENVERS DES TIERS DE TOUT DOMMAGE PRÉVISIBLE, INDIRECT OU INCIDENT Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE DE TOUTE PERTE DE PROFIT, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE (DÉCOULANT D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, D'UNE FAUTE DÉLICTUELLE OU D'UNE NÉGLIGENCE) MÊME SI CETTE DERNIÈRE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNE UN TEL DOMMAGE.

CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, IL EST POSSIBLE QUE L'UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LES PARTIES AIENT D'AUTRES DROITS, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER D'UN ENDROIT À L'AUTRE.

DANS AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MOMENTUMM ENVERS LE CLIENT NE PEUT DÉPASSER LA VALEUR DES SERVICES RENDUS PAR MOMENTUMM AU CLIENT ET EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR CE DERNIER. CHAQUE PARTIE DÉGAGE EXPRESSÉMENT L’AUTRE PARTIE DE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DE CETTE LIMITE.

 

8. Durée et résiliation

Nature des services Durée et modalités de résiliation
Projets et services ponctuels

Durée : 
Les Termes entrent en vigueur sur signature de la Proposition et prennent fin lorsque toutes les les obligations des Parties ont été remplies à savoir le paiement complet des honoraires par le Client ainsi que l’exécution complète des Services et Livrables par Momentumm.

Résiliation : 
Par Momentumm en cas de défaut de paiement ou de bonne collaboration par le Client, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à cet effet informant le Client de son défaut.
Toute telle résiliation prend effet à l’expiration du préavis de trente (30) jours à moins que le Client ne remédie à son défaut à l’intérieur de ce délai.

Services récurrents

Durée : 
Les Termes entrent en vigueur sur signature de la Proposition et demeurent en vigueur pendant une période initiale d’un (1) an.
Le terme est renouvelable automatiquement tous les ans pour un autre terme d’un (1) an, à moins qu’une des Parties envoie un avis écrit de non-renouvellement à l’autre Partie au moins trente (30) jours avant la fin du terme en cours.

Résiliation : 
Après la période initiale de trois mois, si le Client souhaite résilier un service récurrent, il doit envoyer un préavis écrit à Momentumm au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement mensuel. À défaut de respecter ce délai, des frais d'annulation équivalant à un mois de service seront facturés au Client.
Momentumm peut en tout temps résilier un service récurrent au moyen d’un avis écrit au Client à cet effet.
Toute telle résiliation prend effet au prochain cycle de facturation applicable.

 

À la date de résiliation, le Client doit payer tous les frais et dépenses dus à Momentumm pour les Services rendus et Livrables livrés par cette dernière jusqu’à la date de résiliation.

À la date de résiliation, Momentumm s’engage à remettre au Client les éléments des Livrables conçus et développés jusqu’à la date de résiliation, incluant toute documentation relative à ceux-ci le cas échéant.

Dans les cinq (5) jours qui suivent la date de résiliation pour quelque motif qu’il soit, Momentumm s’engage à retourner ou détruire toute Information confidentielle du Client fournie dans toutes ses formes, selon les instructions écrites de ce dernier.

 

9. Dispositions générales

Droit applicable et Forum.  Les Termes sont régis et interprétés conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les Parties conviennent irrévocablement et inconditionnellement que toute réclamation ou action de quelque nature découlant de l’application ou de l’interprétation des présentes doit être intentée exclusivement devant les tribunaux québécois de droit commun le district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de toute autre cour compétente.

Intégralité de l’entente.  Les Termes ainsi que toute Proposition représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition qui n’y figurent pas ne peuvent et ne doivent être admises pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes et de ceux-ci.

Amendement.  Les Termes ainsi que toute Proposition ne peuvent être modifiés qu’au moyen d’un écrit signé par toutes les Parties.

 

10. Définitions

Les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, à moins que le contexte n’indique un sens différent :

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent l’ensemble des droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle, y compris les droits dérivés, droits moraux et droits incluant de façon non-limitative les brevets, marques de commerce, noms commerciaux, codes, dessins industriels, droits d’auteurs, œuvres originales, secrets commerciaux, inventions, et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans toute juridiction, ou un certificat ou une demande d’enregistrement, d’attribution ou de reconnaissance s’y rapportant.

« Information(s) confidentielle(s) » désignent les informations (incluant fichiers, matériels et documents) relatives aux activités commerciales de l’une ou l’autre des Parties, présentes ou envisagées, qu'elles soient communiquées par écrit, oralement, visuellement, démonstrativement, techniquement ou par tout autre moyen électronique ou autre, que ces informations soient ou non désignées, marquées, étiquetées ou identifiées comme confidentielles ou propriété de l’une ou l’autre des Parties, incluant de façon non-limitative les informations qui devraient être désignée comme confidentielles de par leur nature et/ou qui ne sont pas connues du public à l’exception des :

  1. Informations qui seraient par ailleurs confidentielles mais que la Partie divulgatrice a elle-même rendue publiques ou ce qui est du domaine public,
  2. Informations connues par la Partie réceptrice avant le début de la relation d’affaires des Parties ou qui sont généralement connues dans l’industrie avant la divulgation, ou
  3. Informations qui ont été légalement reçues ou transmises à la Partie réceptrice sans qu’il y ait faute de la part de cette dernière ou de ses représentants.

« Livrables » désignent les travaux, rapports et toute documentation, s’il y a lieu, indiqués dans toute Proposition et fournis au Client par Momentumm, incluant notamment des services ponctuels.

« Partie(s) » désignent Momentumm et/ou le Client, selon le contexte.

« Services » désignent les services que Momentumm s’engage à fournir au Client aux termes de toute Proposition, incluant des services récurrents ou ponctuels, et les Livrables.

« Technologies Existantes » désignent l’ensemble des documents, données, modèles, savoir-faire, méthodologies, logiciels et autres matériels de quelconque nature et sur quelconque support que ce soit, développés et/ou utilisés par Momentumm, avant ou pendant le terme des présentes, dans l’exécution des Services et/ou la livraison des Livrables.